consommation : Les garanties
Les garanties légales
Le vendeur d'un bien, qu'il agisse en tant que professionnel ou en tant que particulier, a une obligation de délivrance conforme selon le droit commun de la vente :
Art. 1604 c.civ. :
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
L'acheteur doit donc mettre à disposition de l'acheteur le bien vendur, afin de le lui transmettre.
Cette délivrance s'entend :
Si l'acheteur réceptionne le bien sans émettre de réserves, le bien est réputé conforme quant à ses défauts apparents (visibles sans qu'ils ne soit nécessaire d'en tester l'usage).
Ainsi, si le bien :
Si, après réception ou à l'usage, un défaut de conformité apparaît :
Le contrat peut prévoir des clauses limitatives de responsabilité
De plus, si le bien est conforme (nature quantité), mais qu'à l'usage il présente un défaut (spécificités attendues ou négociées absentes) ou des dysfonctionnements (utilité diminuée), une garantie légale s'impose à tout vendeur :
Par ailleurs, le droit de la consommation a aménagé une garantie spécifique au bénéfice du consommateur, qui aménage l'obligation de délivrance conforme et ses conséquences pour le vendeur professionnel :
Les garanties légales, liées à la conformité du bien délivré
Dernière mise à jour : 24-07-2015