consommationconsommation : Les garanties

Les garanties légales

Le vendeur d'un bien, qu'il agisse en tant que professionnel ou en tant que particulier, a une obligation de délivrance conforme selon le droit commun de la vente :

Art. 1604 c.civ. :
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

L'acheteur doit donc mettre à disposition de l'acheteur le bien vendur, afin de le lui transmettre.
Cette délivrance s'entend :

  • de la transmission du bien lui-même, mais également tous ses accessoires utiles (notices, etc.) ;
  • d'une chose conforme aux performances attendues habituellement (par tout acheteur), mais également au regard des performances négociées (souhaitées par tel acheteur et dont le vendeur avait connaissance) ;
  • d'une chose conforme à la quantité indiquée au contrat ;
  • Le tout, sans considération du fait que le défaut de conformité n'en transforme l'aspect (défaut esthétique) ou l'utilité (défaut fonctionnel) : c'est la non correspondance de fait entre le bien délivré et les caractéristiques du bien visées au contrat qui est pris en compte.

    Si l'acheteur réceptionne le bien sans émettre de réserves, le bien est réputé conforme quant à ses défauts apparents (visibles sans qu'ils ne soit nécessaire d'en tester l'usage).
    Ainsi, si le bien :

  • présente un défaut esthétique (choc, rayures, etc.) ;
  • n'est pas celui qui a été acheté (nature, quantité) ;
  • L'acheteur doit refuser de prendre livraison et exiger une délivrance conforme.

    Si, après réception ou à l'usage, un défaut de conformité apparaît :

  • il ne présente pas les caractéristiques attendues ou négociées ;
  • il manque des éléments ou des accessoires ;
  • L'acheteur peut demander l'exécution forcée de la vente (exiger un bien conforme ou demander la résolution de la vente) avec d'éventuels dommages-intérêts.
    Le contrat peut prévoir des clauses limitatives de responsabilité

    De plus, si le bien est conforme (nature quantité), mais qu'à l'usage il présente un défaut (spécificités attendues ou négociées absentes) ou des dysfonctionnements (utilité diminuée), une garantie légale s'impose à tout vendeur :

  • la garantie contre les vices cachés.
  • Cette garantie, qui rejoint sur certains points l'obligation de délivrance, permet d'obtenir une diminution du prix de vente ou une résolution de la vente.

    Par ailleurs, le droit de la consommation a aménagé une garantie spécifique au bénéfice du consommateur, qui aménage l'obligation de délivrance conforme et ses conséquences pour le vendeur professionnel :

  • la garantie légale de conformité.
  • Les garanties légales, liées à la conformité du bien délivré

    Les garanties légales, liées à la conformité du bien délivré


    Dernière mise à jour : 24-07-2015