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InternetInternet : Le droit et internet

La neutralité du net

La neutralité du net est un principe qui garantit l'égalité de traitement concernant tous les flux de données existants sur le réseau de l'internet mondial : les opérateurs de l'internet (fournisseurs d'accès, fabricants des équipements, etc.) ne peuvent opérer aucune discrimination sur la source, le contenu ou la destinations des informations mises à disposition et transmises par le réseau.
la neutralité du net

Aucune gestion du trafic n'étant organisé tant pas les opérateurs privés ou publics, que par la conception ou la gestion des équipements techniques, les utilisateurs ne verront pas leur accès limité, contrôlé ou censuré.

Il est apparu en effet que certains opérateurs :

  • hiérarchisent les demandes d'utilisateurs en ralentissant certains usages gourmands en bande passante ;
    • Certains opérateurs limitent l'accès au streaming de vidéos.
  • donnent une priorité de transport aux services payants ;
    • SFR oriente ses abonnés en priorité vers le service vidéo YouTube, tandis qu'Orange privilégierait Dailymotion, qu'il a racheté.
  • opèrent des blocages systématiques de certaines adresses ;

    • Le débat sur la neutralité du net

    Certains opérateurs voudraient garantir la disponibilité de la bande passante en vue de gérer le trafic pour en assurer une meilleure qualité et surtout opérer un retour sur investissement des infrastructures en mettant en place un modèle économique basés sur les accès payants à certains services (dont certains supposent le reversement de droits d'auteurs aux ayants-droit).

    Un droit d'accès à l'internet

    Le réseau internet a cependant été conçu pour être ouvert et accessible à tous, sans qu'aucun opérateur privé ou public ne puisse privilégier tel ou tel usage, permettant la formation d'un éco-système bénéficiant à l'ensemble des individus.
    Des limitations sont néanmoins globalement acceptées notamment celles liées à la sécurité physique du réseau (menaces de sécurité ou congestion du réseau).

    Le Conseil Constitutionnel a même consacré un "droit d'accès à l'internet", élevé en principe ayant valeur constitutionnel par une décision du 10 juin 2009, au nom de l'importance prise par le réseau à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions.

    L'Union Européenne s'oriente vers la consécration de la neutralité du net tout en reconnaissant :

  • la reconnaissance de "services spécialisés" : qui peuvent bénéficier d'une bande passante privilégiée, sur décision de justice et afin d'assurer la sécurité du réseau (ou assurer un service qui ne pourrait pas l'être sur le réseau classique).
  • à tous les usagers une garantie un accès permanent aux contenus de leur choix et une vitesse de connexion adéquate.

    • La France a entamé le débat sur la neutralité du net, par application des directives européennes qui vent en ce sens.

    Un droit limité par la loi

    L'exercice de toute liberté comporte des devoirs et des responsabilités.
    Ainsi, un droit fondamental peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi.
    Néanmoins, ces limitations doivent apparaître comme nécessaires à la défense de certains droits particulièrement fondamentaux, comme :

  • la sécurité nationale, l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique ;
  • la défense de l'ordre et à la prévention du crime et garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ;
  • empêcher la divulgation d'informations confidentielles ;
  • la protection de la santé ou de la morale ;
  • la protection de la réputation ou des droits d'autrui.

    • La neutralité du net se heurte donc au respect des droits d'autrui (droits d'auteur, au respect de la vie privée, etc.), au respect de la loi pénale (injure, diffamation, incitation à la haine, discriminations, etc.).
    De nombreuses décisions de justice viennent le rappeler.

    Dernière mise à jour : 20-06-2015